Conditions générales de vente
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les ventes de produits réalisées sur le site ElectroShaker, ci-après « le Vendeur », et toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ci-après « le Client ».
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.
Article 2 – Identité du vendeur
Le site ElectroShaker est exploité par :
ElectroShaker, société par actions simplifiée au capital de 210 300 euros
120 Chemin des Bugnets
26750 Geyssans – France
SIREN : 811 939 628
SIRET : 811 939 628 00012
RCS Romans : 811 939 628
TVA intracommunautaire : FR01 811 939 628
Téléphone : 06 81 26 73 44
E-mail : contact@electroshaker.com
Article 3 – Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site ElectroShaker au moment où le Client consulte le site.
Les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées sur leurs pages respectives. Les photographies et représentations des produits ont pour objectif de présenter le produit aussi fidèlement que possible. De légères différences de couleur ou de présentation pouvant notamment résulter de l'écran utilisé ne constituent pas nécessairement un défaut de conformité.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Article 4 – Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande.
Les prix sont indiqués toutes taxes comprises lorsque la réglementation applicable l'exige. Les éventuels frais de livraison sont communiqués au Client avant la validation définitive et le paiement de sa commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Une modification de prix n'affecte cependant pas une commande déjà validée.
Article 5 – Commande
Le Client sélectionne le ou les produits qu'il souhaite acheter et suit les différentes étapes proposées par le site.
Avant la validation définitive de la commande, le Client peut vérifier le détail de celle-ci, son prix total et corriger d'éventuelles erreurs.
La commande devient définitive après validation par le Client et confirmation du paiement conformément aux modalités proposées sur le site.
Une confirmation de commande est ensuite adressée au Client à l'adresse électronique renseignée lors de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande dans les cas autorisés par la loi, notamment en présence d'une fraude manifeste, d'un défaut de paiement ou d'un litige antérieur relatif au paiement d'une commande.
Article 6 – Paiement
Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés au Client lors du passage de sa commande.
Le Client garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement sélectionné.
La commande peut ne pas être expédiée tant que le paiement n'a pas été validé.
Les informations bancaires saisies lors du paiement sont traitées par les prestataires de paiement concernés et ne sont pas destinées à être directement conservées par ElectroShaker, sauf lorsque le fonctionnement du service de paiement applicable le prévoit conformément à sa propre politique de sécurité et de confidentialité.
Article 7 – Livraison
Les modalités de livraison disponibles, leur prix et le délai ou la date de livraison applicable sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.
Le Client est responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité de l'adresse de livraison communiquée lors de la commande.
Le Vendeur est responsable de la bonne exécution de la livraison lorsque le transporteur utilisé a été proposé par le Vendeur. Les risques de perte ou d'endommagement du produit sont transférés au Client lorsqu'il prend physiquement possession du produit, sous réserve des dispositions légales applicables.
Si aucun délai ou aucune date de livraison n'a été indiqué au Client, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Le Client peut exercer ce droit en adressant à ElectroShaker une déclaration claire et dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par e-mail à contact@electroshaker.com ou par courrier à :
ElectroShaker
120 Chemin des Bugnets
26750 Geyssans
France
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le Client restitue le produit dans les délais prévus par la réglementation applicable.
Les produits doivent, dans la mesure du possible, être retournés complets, avec leurs accessoires et dans un état permettant leur contrôle et leur remise en vente. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
Les frais directs liés au retour d'un produit faisant l'objet d'une rétractation restent à la charge du Client.
En cas de rétractation valablement exercée, les sommes dues au titre du remboursement sont remboursées conformément aux délais et modalités prévus par le Code de la consommation. Le remboursement peut être différé jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à ce que le Client fournisse une preuve de son expédition lorsque la loi le permet.
Article 9 – Produits endommagés ou non conformes
Le Client est invité à vérifier l'état du produit lors de sa réception.
Lorsqu'un produit livré est endommagé, incorrect ou présente un défaut de conformité, le Client peut contacter ElectroShaker à contact@electroshaker.com en précisant son numéro de commande et la nature du problème.
Cette démarche ne limite en aucun cas les droits que le Client tient des garanties légales.
Article 10 – Garanties légales
Les produits vendus par ElectroShaker bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés, indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.
Le consommateur dispose notamment d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour demander la mise en œuvre de la garantie légale de conformité lorsqu'un défaut de conformité apparaît. La mise en conformité peut donner lieu, selon les conditions prévues par la loi, à la réparation ou au remplacement du produit sans frais. Dans certains cas prévus par le Code de la consommation, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente. Une réparation effectuée au titre de cette garantie entraîne également, dans les conditions prévues par la loi, une prolongation de la garantie.
Le consommateur bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Cette garantie peut notamment permettre, lorsque ses conditions sont réunies, d'obtenir une réduction du prix ou la restitution du prix contre restitution du produit.
La garantie légale ne peut être supprimée ou limitée par les présentes CGV. Les CGV de vente de biens doivent expressément informer le consommateur sur ces garanties.
Article 11 – Responsabilité
Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conformément à la législation applicable.
Sa responsabilité ne pourra toutefois être engagée lorsque l'inexécution résulte du fait du Client, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou d'un événement présentant les caractéristiques de la force majeure reconnues par le droit français.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet d'exclure ou de limiter un droit impérativement accordé au consommateur par la loi.
Article 12 – Données personnelles
Les données personnelles communiquées lors d'une commande ou d'une prise de contact sont utilisées pour permettre notamment la gestion des commandes, des paiements, des livraisons, du service client et le respect des obligations légales du Vendeur.
Le Client peut adresser toute demande relative à ses données personnelles à contact@electroshaker.com.
Article 13 – Réclamations
Toute réclamation relative à une commande peut être adressée à :
ou par courrier à :
ElectroShaker
120 Chemin des Bugnets
26750 Geyssans
France
Article 14 – Médiation de la consommation
En cas de litige, le Client est invité à contacter préalablement ElectroShaker afin de rechercher une solution amiable.
Conformément au Code de la consommation, un consommateur peut ensuite recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au professionnel.
Article 15 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Lorsque le Client est un consommateur résidant dans un autre État, cette disposition ne peut avoir pour effet de le priver des dispositions impératives de protection dont il bénéficie en vertu de la législation applicable.
En cas de litige et à défaut d'accord amiable, les règles légales de compétence juridictionnelle applicables aux consommateurs s'appliquent.